Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du juge de la ville et prévôté de Réalmont, du 20 mai 1759 et l'ordonnance rendue le 17 du même mois de mai par le commissaire subdélégué de la Commission de valence à Toulouse
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |