Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du grenier à sel de Saint-Valery en Caux du 20 décembre 1746, pour avoir déchargé de la demande du fermier, le nommé Deschamps, pêcheur et jardinier de Cany, chez lequel il a été trouvé de l'eau de la mer
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |