Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du bailly de St Amand, et le condamne solidairement avec le procureur fiscal en 300 livres de dommages interêts envers le voiturier des sels destinès pour le grenier de ladite ville, pour avoir fait saisir ses voitures, sous prétexte qu'elles n'avaient pu se faire les fêtes

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