Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du bailliage de Remiremont et un arrêt de la chambre des comptes de Nancy, des 2 janvier et 17 mars 1781 ; décharge le fermer des condamnations prononcées contre lui, déclare les 6 boeufs saisis sur le sieur Bouilly, par procès-verbal du 21 mai 1780, acquis au profit du fermier, et condamne le sieur Bouilly en l'amende de 300 livres
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |