Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence du bailliage de l'artillerie, portant révocation d'une assignation donnée par devant M. l'intendant de Paris, à la requête d'un salpêtrier, au sujet d'un refus de terre à lui fait
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Impr. de Prault | — | — | Paris | Vinted |