Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers municipaux de la ville de Boulogne-sur-mer, du 19 avril 1773 ; ordonne que l'amende et toutes autres sommes qui auraient pu être exigées d'Antoine Boyer, en vertu de ladite sentence, lui seront rendues ou restituées
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | 8 | Paris | Vinted |