Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers du grenier de Dieppe pour avoir fait main-levée d'environ un minot de sel de franchise, trouvé dans la maison du nommé René Prevost, matelot, au-dela de la quantité nécessaire pour sa provision, sous prétexte que l'amas de sel de franchise n'est point défendu
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |