Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison — France. Conseil d'État (13..-1791)