SL
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers des traites et quartbouillon d'Avranches en ce qu'elle avait permis aux sauniers des havres d'Avranches de faire sel pendant quinze jours au-delà des quarante, pendant lesquels la fabrication leur était permise dans le semestre d'octobre 1769 — France. Conseil d'État (13..-1791)