Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers de l'élection d'Orléans ; du 22 novembre 1727, en ce qu'elle n'avait condamné les fraudeurs qu'au paiement des droits d'imposition des marchandises, et confisque sur Louis-Aug. Savart deux charrettes, six chevaux, 92 bottes de paille et trois quarterons de Cotterets saisis pour avoir été conduits sur une lettre de voiture signée par ledit Savart du nom de Louis Reguigné, son vendeur et voiturier, condamne ledit Savart en 100 livres d'amende, aux frais faits en l'élection et en 100 livres envers les pauvres d'Orléans

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