Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des juges du bailliage de Saint-Dizier du 8 février 1773, comme contraire aux déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 et leur fait défenses d'en rendre de semblables à l'avenir et décharge l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |