Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des juges conseils d'Orléans, du 23 janvier 1730
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | — | — | — | — | — | BNF → |