Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Noyon et un arrêt de la cour des aides de Paris, declare le nommé Thiesset et sa femme, non recevables en leur inscription de faux, faute par eux d'avoir consigné l'amende de 60 livres — France. Conseil d'État (13..-1791)