Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Niort et un arrêt de la cour des aides de Paris, et fait défenses aux élus et à la cour des aides d'admettre aucune preuve testimoniale contre les procès-verbaux des commis aux aides
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |