Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Falaise, du 19 août 1755 et un arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 15 août 1756, qui avaient déchargé du payement des droits d'aides une liqueur, dite Eau divine, fabriquée par le sieur de Launay, des Fontaines, distillateur à Saint-Pierre-sur-Dives — France. Conseil d'État (13..-1791)