Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Dreux, qui avait annulé les inventaires des vins de la récolte 1731 faits en la ville et faubourgs de Dreux, sur le fondement que les commis d'Alexis Baillet y avaient procédé en même temps dans plusieurs quartiers ; valide lesdits inventaires — France. Conseil d'État (13..-1791)