Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Caen, confisque les cidres et ustensiles saisis en champ de foire sur le nommé Corderain, charcutier à Caen, surpris vendant en détail sans déclaration et sans avoir du vin ou boisson en cave, et le condamne en 100 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)