Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Amiens, déboute des troupes suisses de leurs demandes et ordonne que les arrêts des 30 avril 1707 et 9 mai 1719, ensemble la contrainte décernée par le fermier, seront executés tant contre les marchands de vin et d'eau de vie que contre ceux de bières — France. Conseil d'État (13..-1791)