Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de l'élection du Pont-de-L'Arche du 12 octobre 1772 et assujettit les préposés à la Régie des droits de tarif du bourg d'Elbeuf, à tenir leur registre de recette en papier timbré pour y porter toutes les sommes payées par les redevables
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |