Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Villefranche en Beaujolais, du 5 août 1729, par laquelle ces officiers avaient converti en 10 livres de dommages-intérêts les amendes et confiscations encourues par chacun des nommés Bernard, de Lorme, Chaintreuil et Lepinasse, cabaretiers abonnés de la Grange-du-Bois, pour n'avoir représenté aux commis du fermier des aides les congés de remuage ou quittances des droits de courtiers-jaugeurs des vins étant dans leurs cabarets. Condamne les susnommés en la confiscation des vins saisis, en chacun 100 livres d'amende

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