Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la juridiction des traites et quart-bouillon de Saint-Lo, du 20 décembre 1743 et un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 11 août 1744 pour avoir annullé un procès-verbal de saisie de 2 poches de sel blanc trouvées dans un bateau que le nommé Lefevre conduisait sans expédition
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |