Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites de Nantes, du 6 avril 1734, et juge que les marchandises étrangères qui auront payé les droits des nouveaux arrêts dans les provinces réputées étrangères, ne jouiront de l'exemption de ceux du tarif de 1664 que lorsqu'elles entreront dans les cinq grosses fermes dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrivée dans le royaume

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