Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites d'Angers par laquelle il a été fait main-levée d'une saisie faite sur S. Bonnamy de 45 milliers de lattes passées devant le bureau de Saumur sans avoir acquitté les droits locaux d'Anjou
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |