Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance du Sr Lescalopier, intendant de Champagne, du 11 mars 1729, et condamne les religieux de l'abbaye de N.-D. des Trois-Fontaines en 200 livres d'amende, pour avoir mis au bas du bail pardevant notaire la continuation du même bail sous signature privée ; et J. Carré, au profit duquel était le bail, en pareille amende de 200 livres et en la restitution des droits de contrôle dudit acte

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