Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du parlement de Bordeaux pour avoir sursis l'exécution d'un arrêt d'iterato obtenu en la cour des Aides de ladite ville, contre les nommés Laurent et Jacques Princitaux-bouchers condamnés pour rébellion et assassinat contre des employés de la ferme — France. Conseil d'État (13..-1791)