Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une ordonnance du lieutenant général d'Orléans, en ce qu'il est porté par ladite ordonnance que la réduction au quart des députés, n'aura pas lieu
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |