Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du lieutenant général d'Orléans du 10 Mars dernier et condamne les nommés Naleau et Odigier, au paiement de la somme de 540 livres pour plusieurs droits dont ils ont fait des gratis sans ordre des fermiers ou de ses cautions — France. Conseil d'État (13..-1791)