Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance du lieutenant général d'Etampes qui portait injonction à tous huissiers de faire sommation au commis du contrôle des actes de contrôler une translation en payant les droits offerts par les parties, et, en cas de refus, qu'il en serait référé en son hôtel pour y être pourvu, condamne ledit lieutenant général en 500 livres d'amendes ; lui fait défenses, et à tous autres juges, de connaître des contestations de la régie et perception des droits de la ferme du contrôle des actes

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