Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance du juge visiteur général des gabelles au département de Bugey, du 8 octobre 1740, par laquelle il défend au concierge des prisons de Belley de mettre hors des prisons aucun prisonnier arrêté pour faux-saunage avant le jugement de son procès nonobstant la faculté accordée au fermier de transiger
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |