Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui casse une ordonnance du bureau des finances et chambre du domaine d'Alençon et permet aux receveurs généraux des domaines et bois de commettre sur leurs simples procurations telles personnes qu'ils jugeront à propos

Arrêt du Conseil d'état qui casse une ordonnance du bureau des finances et chambre du domaine d'Alençon et permet aux receveurs généraux des domaines et bois de commettre sur leurs simples procurations telles personnes qu'ils jugeront à propos

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: V. Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	V. Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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