Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du bureau des finances de Caen, portant défenses au préposé du receveur générale des domaines et bois de Monsieur, au duché d'Alençon, de percevoir aucuns droits ni revenus provenant du Domaine de Saint-Sylvain et Le Thuit
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |