Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance des juges ordinaires, pour avoir envoyé une fugitive rentrée dans le royaume, après le délai de la déclaration de 1698 en possession de ses biens et ordonne qu'ils seront mis en régie et le détempteur dépossédé d'iceux — France. Conseil d'État (13..-1791)