Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de La Martinique et confisque un navire appartenant au nommé Clarck, ensemble les marchandises de son chargement et le condamne en 3000 livres d'amende
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |