Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de Bretagne et enjoint aux notaires et greffiers de tenir des répertoires et inventaires desdits actes et d'en donner communication aux commis à peine de 200 livres d'amende
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |