Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement rendu par le juge royal de Beaufort en Anjou, concernant la levée des octrois municipaux et ordonne que ces droits continueront d'être perçus conformément aux arrêts du Conseil des 24 septembre 1755 et 14 février 1758
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |