Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt rendu par la Cour des Aides de Bordeaux le 23 août 1769 et déclare passée en force de chose jugée, la sentence rendue en l'élection d'Ageu le 21 février précédent contre les nommés Fourneau, Bonneau et Dumas
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |