(Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt rendu au parlement le 19 du mois présent, par lequel le sieur Brunet, vicaire de Saint Etienne du Mont, a été condamné au bannissement pour 3 ans et 10 livres d'amende ; ainsi que Fessinet et Meuris, Portes-Dieu à diverses peines) — France. Conseil d'État (13..-1791)