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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen, du 29 juillet 1785, maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls, dans l'étendue du bailliage de Rouen, toutes les prisées et ventes de biens meubles, et percevoir les 4 deniers pour livre du montant de toutes les ventes — France. Conseil d'État (13..-1791)