Couverture de Arrêt du conseil d'Etat (qui casse un arrêt du parlement de Rennes, du 3 septembre 1781, annullant une ordonnance du sieur de La Bove, commissaire départi en la province de Bretagne, dont ledit conseil avait seul le droit de connaitre.)

Arrêt du conseil d'Etat (qui casse un arrêt du parlement de Rennes, du 3 septembre 1781, annullant une ordonnance du sieur de La Bove, commissaire départi en la province de Bretagne, dont ledit conseil avait seul le droit de connaitre.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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