Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Pau, du 25 septembre 1743 ; la transaction et reconnaissance des 24 juillet et 3 août 1711 passée par les habitants de la ville du Mont-de-Marsan, au profit des religieuses de Ste Claire de la même ville et adjuge au roi la directe universelle de la ville de Mont-de-Marsan
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- E. DupratAuch
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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