Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris, du premier juin 1775, comme contraire à l'attribution au Bureau des finances des matières concernant la voirie
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |