Arrêt du conseil d'état (qui casse un arrêt du parlement de Paris du 2 juillet 1770 et tout ce qui s'en est ensuivi comme contraire aux lettres patentes du 27 juin dernier.)
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |