Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Flandre, du 27 novembre 1723 ; et ordonne l'exécution d'une sentence rendue le 12 octobre précédent par les juges et consuls de Lille, avec défenses à tous avocats et procureurs de se servir dans leurs écritures d'aucuns termes injurieux contre les juges et consuls établis dans le royaume
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |