Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Besançon, du 12 du présent mois
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |