Couverture de Arrêt du conseil d'état... qui casse un arrêt de la cour des aides... du 29 août 1722, qui a déchargé le sieur de Brémont d'Orlac,... de l'annuel par lui dû pour la conversion des vins de son crû en eau de vie ; condamne ledit sieur... à payer ledit droit

Arrêt du conseil d'état... qui casse un arrêt de la cour des aides... du 29 août 1722, qui a déchargé le sieur de Brémont d'Orlac,... de l'annuel par lui dû pour la conversion des vins de son crû en eau de vie ; condamne ledit sieur... à payer ledit droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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