Arrêt du conseil d'état... qui casse un arrêt de la cour des aides... du 29 août 1722, qui a déchargé le sieur de Brémont d'Orlac,... de l'annuel par lui dû pour la conversion des vins de son crû en eau de vie ; condamne ledit sieur... à payer ledit droit — France. Conseil d'État (13..-1791)