Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 8 juillet 1765 ; et fait défenses aux nommés Dugay et Hannequin-Desnoyers, amineurs titulaires du grenier de Caen, de s'immiscer au mesurage des sels des dépôts de ladite ville
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |