Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 et déclare bonne et valable la saisie de quatre cent quatre-vingt-douze livres de faux tabac ; trouvées dans le presbytère du sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |