Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris qui a condamné un particulier à rapporter ses titres de noblesse, nonobstant un arrêt de maintenance de MM. les commissaires généraux
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |