Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris du 5 septembre 1777 ; décharge Laurent David, adjudicataire des fermes générales, des condamnations contre lui prononcées et ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection d'Amiens qui déboute le sieur Dargent de sa demande
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |