Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Paris, du 1er avril 1783 ; maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls, et à l'exclusion de tous huissiers, les prisées, expositions et ventes, soit forcées, soit volontaires, même en matière de taille ; condamne le sieur Davesne, huissier en l'élection de Provins, qui avait été nommé par l'éléction pour faire une vente en matière de taille, à restituer aux Sieurs Gourié, jurés-priseurs de Provins, les droits par lui perçus ; à leur payer les 4 deniers pour livre, et aux dépens — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Paris, du 1er avril 1783 ; maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls, et à l'exclusion de tous huissiers, les prisées, expositions et ventes, soit forcées, soit volontaires, même en matière de taille ; condamne le sieur Davesne, huissier en l'élection de Provins, qui avait été nommé par l'éléction pour faire une vente en matière de taille, à restituer aux Sieurs Gourié, jurés-priseurs de Provins, les droits par lui perçus ; à leur payer les 4 deniers pour livre, et aux dépens
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